Rechercher

L’intervention de l’Agence Chronos Investigations & Généalogie dans la contre-enquête pénale

Dernière mise à jour : 10 sept. 2020

Rédacteur : Agence Chronos, votre détective privé sur Saint-Malo - Rennes - Vannes - Granville


En droit pénal français, et contrairement aux États-Unis, une personne est innocente, jusqu’à preuve du contraire, c’est ce que dit l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».


Malgré cela, il arrive que des personnes soient condamnées à tort. C’est ce que l’on peut appeler plus communément, une erreur judiciaire.


Pour que l’Agence Chronos Investigations & Généalogie puisse agir, il faut que le condamné ait exercé toutes les voies de recours ordinaires et que la décision pénale soit définitive.


Nous enquêtons ensuite pour trouver un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès qui permettrait soit d’innocenter la personne condamnée à tort, soit de faire naître un doute sur sa culpabilité.


Une demande sera ensuite établie pour réviser le procès pénal auprès de la Cour de révision et de réexamen.






#droit #bretagne #rennes #normandie #penal #avocats

21 vues0 commentaire