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L'Agence Chronos Investigations & Généalogie face à la révision de la pension alimentaire.

Définition de la pension alimentaire, comment modifier le montant de la pension alimentaire... Votre détective privé sur SAINT-MALO et RENNES vous répond.


Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire se définit en plusieurs articles. Tout dépend de la situation au moment de la séparation du couple.


Pour les parents mariés, c'est l'article 203 du Code civil qui prévoit que : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. "


Pour les parents non mariés, c'est l'article 373-2-2 du Code civil qui prévoit que : " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre,

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. [...] "


En bref, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, il existe toujours la présence d'une pension alimentaire. Le seul critère qui peut venir nuancer le montant de cette pension est la situation financière des anciens conjoints au moment de l'établissement de la décision du montant de la pension.


Il est cependant possible que cette situation financière change, dans ce cas le montant à payer peut être réévalué au cas par cas.


Que faire si la situation financière a évolué ?

Pour pouvoir faire réviser le montant de la pension alimentaire, il faut que l'un des parents de l'enfant (le créancier = le parent qui reçoit la pension alimentaire ou le débiteur = le parent qui paye la pension alimentaire) apporte un fait nouveau qui caractérisera la modification des ressources ou des besoins.


Selon les situations, ces justificatifs peuvent être par exemple : des fiches de paie, une attestation de perte d'emploi...

Toutefois, il existe une situation qui peut paraitre anodine, mais qui pourtant pourrait vous aider à modifier le montant de la pension alimentaire.

En effet, bien que séparé/divorcé, la situation personnelle du parent divorcé peut avoir une importance significative.


Si votre ex-conjoint(e) était célibataire au moment de la séparation/du divorce, le montant de la pension alimentaire est prise en compte sur ses revenus seuls.


Quel est le rôle du détective privé dans tout ça ?

Si au cours des années, la situation personnelle du parent célibataire change, c'est là que l'Agence Chronos Investigations & Généalogie peut vous aider.

Aujourd'hui, votre ex-conjoint(e) a rencontré un(e) partenaire. Si tel est le cas, c'est le moment de demander une révision de la pension alimentaire.


L'Agence Chronos Investigations & Généalogie peut vous aider en prouvant que le (la) partenaire de votre ex-conjoint(e) et votre ex-conjoint(e) entretiennent une communauté de vie, c'est-à-dire qu'à deux, ils partagent des dépenses de la vie commune (courses alimentaires, sorties familiales,...).


À partir de là, nous rédigeons un rapport prouvant cette communauté de vie, prouvant également que la situation financière de votre ex-conjoint(e) a subi une évolution et cela va donc caractériser un fait nouveau, permettant alors la révision de la pension alimentaire.





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