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Légitimité d’une enquête, faire le choix d’un enquêteur privé agréé

Mis à jour : 8 sept. 2020

Récemment nos services ont été contactés pour une mission en lien avec une recherche de personnes.


Pour des raisons évidentes de confidentialité il ne sera fait mention sur cette article d’aucun élément permettant d’identifier d’aucune forme que ce soit ce contact, nous l’appellerons « le mandant ».


Le mandant souhaitait faire appel à un détective privé sur les environs de Rennes, Saint-Malo, Granville pour effectuer une recherche concernant un ancien amant.


I / La légitimité de l’enquêteur privé


Avant de connaitre notre réponse, il est bon de rappeler certains éléments sur notre profession.


L’agent de recherches privées est un professionnel libéral disposant de solides connaissances en droit et d’un savoir-faire technique (pour les missions de terrain, filature, observation...) permettant non seulement de conseiller le client sur la marche à suivre en vue de l’obtention de preuves ou renseignements qui permettront au client d’obtenir gain de cause devant un tribunal, mais aussi d’obtenir réparation devant la justice.


Dans un aspect plus général, l’agent de recherches privées est chargé d’une mission de renseignement comme par exemple de l’intelligence économique, ou encore d’apporter des éléments permettant de confirmer ou d’infirmer une crainte ou un soupçon légitime pour le compte de professionnels, particuliers ou administrations publiques.


Notre profession est codifiée et règlementée au travers du Code de la Sécurité Intérieure, en son livre II, qui nous donne la légitimité d’exercer notre métier, d’obtenir des renseignements et preuves tout en préservant la vie privée de la personne physique ou morale faisant l’objet d’une enquête.


Chaque agence dispose d’un numéro d’autorisation du Conseil National des Activités Privés de Sécurité, chaque directeur d’un numéro d’agrément, et chaque salarié dispose d’un numéro de carte professionnelle.


Pour être agrémenté, il faut justifier en plus d’autres normes légales, d’une part d’une moralité exemplaire, et d’autre part d’une capacité à exercer la profession, caractérisée par un diplôme universitaire ou un titre RNCP équivalent, ainsi que d’actions de formation continue.


II / La légitimité de l’enquête


Pour revenir à la mission, le mandant nous explique en somme que cette personne lui a causé des torts dans le passé, et veut se renseigner sur sa vie personnelle depuis son départ survenu il y a quelques années.


Lorsque nous acceptons un dossier, nous accompagnons et conseillons nos clients. Ici aucun lien juridique n’existait entre le mandant et la personne visée, ce lien juridique peut être par exemple un lien familial, professionnel, un concubinage…


Nous avons donc refusé cette enquête qui n’était pas légitime.


Notre mandant, bien qu’après lui avoir expliqué la dimension légale de ce refus, n’a pas compris cette décision et a souhaité contacter d’autres détectives privés plus « souples ».


Il a par erreur lors de ses appels massifs, laissé un message vocal à notre entreprise dans lequel il exprimait son besoin d’un « détective non agrémenté » et que si notre cabinet était agrémenté nous ne pourrions pas travailler ensemble.


Il est important de mettre en garde les usagers sur le fait qu’un « détective non agrémenté » n’existe pas et qu’il s’agit là d’un acte frauduleux engageant pénalement non seulement la personne se prétendant détective privé, mais aussi le client qui le contacte dans le cadre d’une affaire non légitime.


C’est aussi s’exposer au risque d’obtenir des preuves frauduleuses ou déloyales qui ne serviront aucunement en justice, si ce n’est de laisser à la partie adverse le monopole de porter plainte. De plus aucun écrit ne pourra être rédigé, sinon le faux détective privé engage sa responsabilité pénale, c’est donc le client qui engagera sa propre responsabilité.


Il est très important, vous qui nous lisez, de toujours vérifier lorsque vous faites appel à un détective privé que la mention « AUT-035-2118-11-15-20190720985 », comme c’est le cas pour notre agence, figure sur chaque document contractuel ainsi que sur le site internet du professionnel.


Chaque agence dispose d’un numéro d’autorisation qui lui est propre (l’exemple ci-dessus est celui de notre agence).


Vous pouvez vérifier la validée de ce numéro d’agrément pour chaque professionnel de l’enquête privé directement sur le site https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home.




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